Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850479
NOR: ETSP1027706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846241 Identifiant: LEGIARTI000023858110
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###### Article D521-2-11 ###### Article D521-2-11
Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
par les autorités administratives compétentes à l'Agence française de sécurité par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.L'agence prend toutes dispositions sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence prend
utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles
a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et
sont astreintes au secret professionnel. Les autorités administratives la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel. Les autorités
compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité, administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de
les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges
antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, ainsi aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé
qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du
en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de
prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence. soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas
d'urgence.