Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023850479 NOR: ETSP1027706D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
This commit is contained in:
parent
3af13e7595
commit
553c944322
1 changed files with 17 additions and 16 deletions
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-20
|
Date de début: 2011-04-14
|
||||||
Date de fin: 2011-04-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021846241
|
Identifiant: LEGIARTI000023858110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846241.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D521-2-11
|
###### Article D521-2-11
|
||||||
|
|
||||||
Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
|
Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
|
||||||
par les autorités administratives compétentes à l'Agence française de sécurité
|
par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité
|
||||||
sanitaire de l'environnement et du travail.L'agence prend toutes dispositions
|
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence prend
|
||||||
utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle
|
toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles
|
||||||
a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui
|
qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et
|
||||||
sont astreintes au secret professionnel. Les autorités administratives
|
la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel. Les autorités
|
||||||
compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité,
|
administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de
|
||||||
les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres
|
confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges
|
||||||
antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, ainsi
|
aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé
|
||||||
qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail,
|
publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du
|
||||||
en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de
|
code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de
|
||||||
prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence.
|
soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas
|
||||||
|
d'urgence.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue