Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024768971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768971.xml
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026912958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912958.xml
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###### Article R512-58
@ -42,5 +42,5 @@ Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise
à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la
nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au
plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la
nomenclature.
plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa
est rendu applicable à cette installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024768964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912955.xml
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###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé
des installations classées la liste des contrôles effectués.<br />
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet la liste
des contrôles effectués.<br />
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier
trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale
et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de
la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique
pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé
des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce
rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre
de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la
fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions
fixées par la réglementation.