Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10 Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2013-01-05 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024768971 Identifiant: LEGIARTI000026912958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912958.xml
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###### Article R512-58 ###### Article R512-58
@ -42,5 +42,5 @@ Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise
à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la
nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au
plus tard deux ans après la date de publication du décret modifiant la plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier alinéa
nomenclature. est rendu applicable à cette installation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10 Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2013-01-05 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024768964 Identifiant: LEGIARTI000026912955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912955.xml
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###### Article R512-60 ###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au ministre chargé L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet la liste
des installations classées la liste des contrôles effectués.<br /> des contrôles effectués.<br />
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au cours du premier Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé
trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce
et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre
la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la
pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation. fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions
fixées par la réglementation.