Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 4818f87a3b
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025118448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118448.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203960.xml
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<h1>Article L125-3</h1>
@ -16,12 +16,12 @@ confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été
formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à
l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en
application des obligations en matière de surveillance sont également rendus
publics.<br />
de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les décisions de
l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat
membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la
procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en application
des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics.<br />
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
@ -35,25 +35,10 @@ délivrer les autorisations.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107636?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,15 +65,12 @@ délivrer les autorisations.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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<li>
2012-01-05 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107636?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2020-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042529837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
@ -102,7 +84,7 @@ délivrer les autorisations.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524203?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039206395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/63/LEGIARTI000039206395.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044872946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872946.xml
---
<h1>Article L229-14</h1>
@ -55,11 +55,10 @@ ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de
serre n'est délivré gratuitement.<br />
III.-Les installations de production d'électricité qui utilisent un des produits
mentionnés au 1 de l'article 265 bis, au 1 de l'article 266 quinquies ou au 1 de
l'article 266 quinquies B du code des douanes ne bénéficient pas de l'exclusion
prévue au I lorsque ce produit bénéficie de l'exonération mentionnée
respectivement au a du 3 de l'article 265 bis, au a du 5 de l'article 266
quinquies ou au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B.<br />
mentionnés à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services ne bénéficient pas de l'exclusion prévue au I lorsque les produits
qu'elles utilisent sont exonérés d'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-32 du même code.<br />
IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article
@ -73,142 +72,25 @@ sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615172?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898966?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814838?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426673?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426713?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429056?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615169?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-24 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615170?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615125?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615126?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910874?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504134?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095164?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095175?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988864?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211063?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216176?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378319?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196931?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746026?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615177?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -244,9 +126,6 @@ sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.
<li>
2011-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26</a>
</li>
<li>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039196931?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044508155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR</a>
</li>
@ -257,13 +136,7 @@ sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615125?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615168?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615177?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039200365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872933.xml
---
<h1>Article L322-14</h1>
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres dispose de ressources définies par un décret en Conseil
d'Etat.
des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et
par un décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,6 +39,9 @@ d'Etat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L243-14
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
@ -47,10 +49,10 @@ d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L243-14
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833544
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833544.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872926.xml
---
<h1>Article L331-11</h1>
@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833544.xml
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées
notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités
publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par
des redevances.
des redevances.<br />
Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur
l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et
services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du
parc national.
<details>
@ -23,28 +28,7 @@ des redevances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044813050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966016?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,6 +52,9 @@ des redevances.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188388
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-8-1](article_l332-8-1.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872922.xml
---
<h1>Article L332-8-1</h1>
Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le
produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les
embarquements à destination de cette réserve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602503?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D332-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834625.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872915.xml
---
<h1>Article L571-12</h1>
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du
code des transports.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>