Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021064849
NOR: DEVN0911437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/06/48/JORFTEXT000021064849.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838268
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838268.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021066839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/68/LEGIARTI000021066839.xml
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<h1>Article R427-2</h1>
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838268.xml
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet
fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le
nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six
ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire
sur lequel ils exercent leurs attributions.<br />
nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de
cinq ans maximum, renouvelable. Leur mandat prend fin à la date de leur 75e
anniversaire. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur
lequel ils exercent leurs attributions.<br />
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause
grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.<br />
@ -36,24 +36,10 @@ restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018230520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021064849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +47,10 @@ restant à courir.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2008-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838269.xml
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021066842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/68/LEGIARTI000021066842.xml
---
<h1>Article R427-3</h1>
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de
nationalité française âgées de moins de soixante-dix ans, jouissant de leurs
droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence
cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs
fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis
au moins cinq années.<br />
nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur
aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de
leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées
à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de
chasser depuis au moins cinq années.<br />
Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses
frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse
@ -25,11 +24,11 @@ du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +36,7 @@ du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>