Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)

Modification des modalités de destruction du rat musqué et des périodes de destruction à tir du rat musqué et du ragondin
Extension par le présent décret au rat musqué la possibilité de destruction par déterrage toute l'année, prévue pour le renard et le ragondin par l'article R. 227-10 du code de l'environnement.
Il est proposé également de prolonger la période de destruction à tir de ces deux espèces en l'autorisant sans formalité de la date de clôture générale à la date d'ouverture générale de la chasse par décision préfectorale motivée (cf. article R. 227-20 du code de l'environnement).
Modification de la disposition concernant les associations communales de chasse agréées.
Report d'une année civile, soit au 31 juillet 2004, la mise en conformité précitée des statuts, en vue d'éviter des changements de statuts successifs qui pourraient nuire au bon fonctionnement de ces associations.
Modifications diverses.
Il s'agit d'ajouter, dans l'article R 222- 86 du code de l'environnement à la possibilité d'exécuter dans une réserve dt chasse et de faune sauvage un plan de chasse, celle d'exécuter un plan de gestion (arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés).
Le plan de chasse n'étant pas obligatoire pour toutes les espèces, notamment pour le sanglier, il devient nécessaire de prendre en compte également le plan de gestion dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Enfin, il est proposé d'abroger l'article R. 221-7 du code de l'environnement dans la mesure où le financement du fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'est plus assuré par l'affectation d'une partie des redevances cynégétiques mais sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.
Modification du code de l'environnement : art. R.*227-10, R.*227-20 (al. 1, insertion d'une ligne après la première ligne du tableau), R.*222-86 (al. 2 remplacé), R.*225-7, abrogation de l'art. R.*221-7, issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.
Modification de l'art. 4 du décret 2002-705 du 30-04-2002.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415721
NOR: DEVN0310076D
Ancien identifiant: 1DE003867
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État: ABROGE
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Date de début: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006835558
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<h1>Article R*221-7</h1>
La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté
conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589040?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R221-7
</li>
<li>
1998-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000374323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2003-09-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589040?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>