Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268393 NOR: DEVP0640026D Ancien identifiant: 1DE006623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/83/JORFTEXT000000268393.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2010-09-26
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Date de fin: 2010-09-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837177
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Identifiant: LEGIARTI000022860461
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R048XXAA
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<h1>Article R224-48</h1>
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Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
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1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
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1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
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présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce
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présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce
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soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br />
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soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br />
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2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
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2° " Mélange " : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
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plus ;<br />
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3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un
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ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
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un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
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silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des
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silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des
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carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br />
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carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br />
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4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point
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4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point
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d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur
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d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur
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ou égal à 250 °C ;<br />
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ou égal à 250 °C ;<br />
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5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés
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5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés
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organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du
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organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du
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produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un
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produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un
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produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le
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produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le
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revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en
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revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en
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composés organiques volatils ;<br />
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composés organiques volatils ;<br />
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6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
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6° " Solvant organique " : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
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association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières
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association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières
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premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour
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premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour
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dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité,
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dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité,
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correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br />
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correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br />
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7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou
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7° " Revêtement " : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou
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préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
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mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
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adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet
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adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet
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protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br />
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protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br />
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8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit
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sur un support ;<br />
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produit sur un support ;<br />
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9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre
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onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté
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titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la
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européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la
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Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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