Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268393
NOR: DEVP0640026D
Ancien identifiant: 1DE006623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/83/JORFTEXT000000268393.xml
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République française 2010-09-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-09-26
Date de fin: 2010-09-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837177 Identifiant: LEGIARTI000022860461
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<h1>Article R224-48</h1> <h1>Article R224-48</h1>
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br /> Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° "Substances" : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se 1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se
présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce
soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br /> soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;<br />
2° "Préparation" : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou 2° " Mélange " : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou
plus ;<br /> plus ;<br />
3° "Composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un 3° " Composé organique " : tout composé contenant au moins l'élément carbone et
ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore,
silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des
carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br /> carbonates et bicarbonates inorganiques ;<br />
4° "Composé organique volatil (COV)" : tout composé organique dont le point 4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point
d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur
ou égal à 250 °C ;<br /> ou égal à 250 °C ;<br />
5° "Concentration en composés organiques volatils" : la masse de composés 5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés
organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du
produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un
produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le
revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en
composés organiques volatils ;<br /> composés organiques volatils ;<br />
6° "Solvant organique" : tout composé organique volatil utilisé seul ou en 6° " Solvant organique " : tout composé organique volatil utilisé seul ou en
association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières
premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour
dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité,
correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br /> correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;<br />
7° "Revêtement" : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou 7° " Revêtement " : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou
préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application
adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet
protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br /> protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;<br />
8° "Film" : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit 8° " Film " : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de
sur un support ;<br /> produit sur un support ;<br />
9° "Mettre sur le marché" : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre 9° " Mettre sur le marché " : rendre un produit disponible pour des tiers, à
onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la
européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché pour l'application
présente sous-section. de la présente sous-section.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
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2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> 2006-05-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2010-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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