Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319). <br clear="none"/>Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456881
NOR: DEVP0640011D
Ancien identifiant: 1DE006302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-04-13
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###### Article R541-68 ###### Article R541-68
@ -19,5 +19,5 @@ administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commun
d'implantation qui procède à son affichage en mairie.<br /> d'implantation qui procède à son affichage en mairie.<br />
Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation matériaux inertes, l'arrêté est publié au fichier immobilier de la situation des
des immeubles aux frais du demandeur. immeubles aux frais du demandeur.