Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159281
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<h1>Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides</h1>
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- [Article L522-1](article_l522-1.md)
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- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2/README.md)
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides](section_3/README.md)
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- [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4/README.md)
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- [Section 5 : Mise en œuvre](section_5/README.md)
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176609
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027723154
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<h1>Section 1 : Contrôle des substances actives</h1>
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<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
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- [Article L522-2](article_l522-2.md)
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- [Article L522-3](article_l522-3.md)
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- [Article L522-4](article_l522-4.md)
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- [Article L522-5](article_l522-5.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834377
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027723149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723149.xml
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<h1>Article L522-2</h1>
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I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de
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la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que
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telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des
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substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être
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provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil
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d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par
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celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant
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que la substance sera incorporée dans un produit biocide.<br />
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II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour
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un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de
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recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa
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précédent.
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I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
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déclare ce produit au ministre chargé de l'environnement préalablement à la
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première mise à disposition sur le marché. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Nonobstant les dispositions prévues à l' article L.
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1342-1 du code de la santé publique , le responsable de la mise à disposition
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sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce
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produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L.
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1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou
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de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des
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affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de
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l'autorité administrative. <br clear="none" />
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<br clear="none" />III.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché
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d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'autorité administrative les
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informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance
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et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de
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ce produit sur le marché.<br clear="none" />
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<details>
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@ -32,109 +34,16 @@ précédent.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038695609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042071162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -146,9 +55,6 @@ précédent.
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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@ -161,6 +67,9 @@ précédent.
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<li>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
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</li>
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@ -170,6 +79,12 @@ précédent.
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<li>
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2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
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</li>
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@ -218,8 +133,5 @@ précédent.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,26 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834378
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723143.xml
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<h1>Article L522-3</h1>
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Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le
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marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant
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sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements
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communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives
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communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou
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refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire
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ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure
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||||
d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes
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||||
communautaires ne sont plus remplies.
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||||
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel
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que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
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du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce
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||||
produit mises sur le marché l'année précédente.
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<details>
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@ -30,124 +22,19 @@ communautaires ne sont plus remplies.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023860354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038695609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-07-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021059748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020417899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-23</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -162,9 +49,6 @@ communautaires ne sont plus remplies.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a>
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</li>
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@ -184,10 +68,10 @@ communautaires ne sont plus remplies.
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2009-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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@ -228,8 +112,5 @@ communautaires ne sont plus remplies.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,154 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027723137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723137.xml
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<h1>Article L522-4</h1>
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Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application
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à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et
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les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides,
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d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces
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produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles
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de résulter de ces activités.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027343197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027413505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029335277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034544031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049742127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050741149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043127797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,55 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723131.xml
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<h1>Article L522-5</h1>
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|
||||
Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de
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l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures
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prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire, être mises à la charge des producteurs, des
|
||||
importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176610
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027723129
|
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||||
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||||
<h1>Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides</h1>
|
||||
<h1>Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire</h1>
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||||
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||||
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
|
||||
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
|
||||
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
|
||||
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
|
||||
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,366 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834379
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait
|
||||
l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette
|
||||
autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives
|
||||
qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les
|
||||
conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont
|
||||
satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :<br />
|
||||
|
||||
1° Est suffisamment efficace ;<br />
|
||||
|
||||
2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets
|
||||
inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de
|
||||
l'animal, ni pour l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des
|
||||
souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des
|
||||
organismes non visés.<br />
|
||||
|
||||
II.-En outre :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas
|
||||
échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus,
|
||||
significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir
|
||||
être déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer
|
||||
une utilisation, un stockage et un transport adéquat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut
|
||||
être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la
|
||||
commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le
|
||||
respect des exigences précitées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034764273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043127797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026926943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027413505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027343197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029331480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034539667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034544031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029335277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027343197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21</a>
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2008-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>
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2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
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2013-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027413505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07</a>
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</li>
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2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
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2013-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a>
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2014-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029335277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034544031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR</a>
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2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049742127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050741149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043127797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,89 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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||||
Date de fin: 2013-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834380
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834380.xml
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<h1>Article L522-5</h1>
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I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix
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ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout
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moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de
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||||
l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce
|
||||
réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :<br />
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1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L.
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522-3 ;<br />
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2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies
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;<br />
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3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des
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données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;<br />
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||||
4° A la demande du détenteur de l'autorisation.<br />
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II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du
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produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks
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existants.<br />
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III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf
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||||
en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le
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détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses
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observations.<br />
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IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,30 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834381
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-6</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
|
||||
II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les
|
||||
produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
|
||||
administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des
|
||||
modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de
|
||||
ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des
|
||||
autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application
|
||||
d'une décision communautaire.
|
||||
La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en
|
||||
application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire,
|
||||
conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,28 +22,7 @@ d'une décision communautaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,9 +43,6 @@ d'une décision communautaire.
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -86,7 +50,7 @@ d'une décision communautaire.
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|||
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
|
||||
|
@ -97,8 +61,5 @@ d'une décision communautaire.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834382
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027723110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723110.xml
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<h1>Article L522-7</h1>
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I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser
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provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :<br />
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1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article
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L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;<br />
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2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un
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usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un
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danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.<br />
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II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit
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biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide
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pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de
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développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en
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Conseil d'Etat.
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L'autorité administrative peut limiter ou interdire, dans des conditions
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définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le marché ou
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l'utilisation d'un produit biocide relevant de la présente section s'il existe
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des raisons d'estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la
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santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment
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efficace. Ce décret fixe les conditions de retrait du marché et d'utilisation
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provisoire de ce produit.
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<details>
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@ -34,70 +25,19 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559446?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020331554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2009 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -112,9 +52,6 @@ Conseil d'Etat.
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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||||
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@ -124,15 +61,15 @@ Conseil d'Etat.
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<li>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a>
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||||
</li>
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@ -140,10 +77,7 @@ Conseil d'Etat.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559446?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,73 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027723105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723105.xml
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||||
<h1>Article L522-8</h1>
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires
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à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil
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d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723103
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<h1>Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides</h1>
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- [Article L522-8](article_l522-8.md)
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- [Article L522-9](article_l522-9.md)
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- [Article L522-10](article_l522-10.md)
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- [Article L522-11](article_l522-11.md)
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834387
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027723093
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723093.xml
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<h1>Article L522-10</h1>
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Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative
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les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont
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il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent
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avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
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Pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
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administrative peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
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dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce
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parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre
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l'autorisation de ces produits, dans un objectif de protection de la santé
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humaine ou animale ou de l'environnement ou pour limiter la mise à disposition
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sur le marché de produits insuffisamment efficaces.
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<details>
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@ -23,145 +25,19 @@ avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041705167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041762387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034579464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041697126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041741016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042071162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042635795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044010857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046201571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043307870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047422550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047931677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l'île de La Réunion, pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038475236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041721724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047077559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 4 mai 2024</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046496937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032110575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045614508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045615274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046499046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041763813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041729172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041741835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038478368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041702400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047936425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044012939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours ABROGE, en vigueur du 2024-04-25 au 2024-08-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041853186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041704090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049453996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041849583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049456257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043305894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -170,15 +46,15 @@ avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038478368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -236,8 +112,5 @@ avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834388
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834388.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723089.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L522-11</h1>
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|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les
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||||
conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit
|
||||
d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances
|
||||
et de produits biocides.
|
||||
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans
|
||||
lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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|
@ -23,10 +21,7 @@ et de produits biocides.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,20 +39,17 @@ et de produits biocides.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,109 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834385
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-8</h1>
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||||
|
||||
I.-Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et
|
||||
de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visés
|
||||
à l'article L. 522-2, lors de la demande d'inscription d'une substance active
|
||||
biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
522-3, ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4
|
||||
peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des
|
||||
responsables de la mise sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
|
||||
des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et
|
||||
de ses composants.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à
|
||||
l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
|
||||
demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché
|
||||
et être mis à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité
|
||||
administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise
|
||||
les modalités de mise à disposition de ces informations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,32 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834386
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-9</h1>
|
||||
|
||||
I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres
|
||||
que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur
|
||||
l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un
|
||||
produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non
|
||||
professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés
|
||||
toxicologiques.<br />
|
||||
|
||||
III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente
|
||||
peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des
|
||||
raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un
|
||||
risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
|
||||
Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire
|
||||
provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou
|
||||
d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
|
||||
Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de
|
||||
restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle
|
||||
des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des
|
||||
substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour
|
||||
son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et
|
||||
56 du même règlement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,40 +25,7 @@ d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -87,15 +43,9 @@ d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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@ -103,7 +53,7 @@ d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
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|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612
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- [Article L522-15](article_l522-15.md)
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- [Article L522-16](article_l522-16.md)
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||||
- [Article L522-17](article_l522-17.md)
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||||
- [Article L522-18](article_l522-18.md)
|
||||
- [Article L522-19](article_l522-19.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025144739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144739.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723166.xml
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||||
<h1>Article L522-15</h1>
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@ -13,6 +13,27 @@ Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont
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|||
applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions
|
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aux dispositions du présent chapitre.<br />
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||||
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article " sont
|
||||
remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à
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||||
l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
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||||
22 mai 2012 précité ", les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les
|
||||
mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement
|
||||
(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ",
|
||||
les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges,
|
||||
des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n°
|
||||
528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité " et, au
|
||||
deuxième alinéa du 5° de l'article L. 521-18, le mot : " article " est remplacé
|
||||
par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE)
|
||||
n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ".<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à
|
||||
l'expiration du délai imparti prévu à l'article L. 521-17, l'intéressé n'a pas
|
||||
déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure
|
||||
d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités. Elle
|
||||
peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer
|
||||
la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à
|
||||
disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation des
|
||||
infractions aux dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires et agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 521-12 peut procéder aux opérations prévues à
|
||||
|
@ -26,7 +47,103 @@ l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025140004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -51,7 +168,7 @@ l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
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@ -80,9 +197,15 @@ l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article.
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2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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</li>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027717309
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<h1>Section 5 : Mise en œuvre</h1>
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- [Article L522-17](article_l522-17.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834396
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml
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||||
Date de début: 2013-09-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027723062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723062.xml
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<h1>Article L522-17</h1>
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Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
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chapitre.
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Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -21,7 +20,7 @@ chapitre.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -39,17 +38,14 @@ chapitre.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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