Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2007-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176875
###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique ###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
- [Sous-section 1 : Mesures de protection](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures de protection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prise de vues ou de son](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Prise de vues ou de son](sous-section_5)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-01-05 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188787 Identifiant: LEGISCTA000006188788
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###### Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées ###### Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection
- [Article R411-6](article_r411-6.md) - [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R*411-7](article_r411-7.md) - [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md) - [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-8-1](article_r411-8-1.md)
- [Article R*411-9](article_r411-9.md) - [Article R*411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md) - [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md) - [Article R411-11](article_r411-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-01-05 Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837706 Identifiant: LEGIARTI000006837707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R007XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837707.xml
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###### Article R*411-7 ###### Article R*411-7
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de
L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la
lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.
placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les
activités s'exercent au plan national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837725.xml
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###### Article R411-8-1
La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et
de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre
chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de
la nature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-01-05 Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837709 Identifiant: LEGIARTI000006837710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837710.xml
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###### Article R*411-8 ###### Article R*411-8
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire
titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies
faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la
excède le territoire d'un département, sont délivrées par le ministre chargé de protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture,
la protection de la nature.<br /> destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel,
destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.<br />
La liste des espèces visées au précédent alinéa est fixée par arrêté des Les autorisations précisent les modalités d'exécution de l'opération.
ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et des pêches
maritimes après avis du Conseil national de la protection de la nature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-01-05 Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837712 Identifiant: LEGIARTI000006837713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R009XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837713.xml
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###### Article R*411-9 ###### Article R*411-9
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux
article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre
chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
maritimes.<br />
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations
sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.