Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2007-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176875
###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
- [Sous-section 1 : Mesures de protection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prise de vues ou de son](sous-section_5)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006188787
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188788
---
###### Sous-section 2 : Autorisation de capture des espèces protégées
###### Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R*411-7](article_r411-7.md)
- [Article R*411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-8-1](article_r411-8-1.md)
- [Article R*411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837706
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837706.xml
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837707.xml
---
###### Article R*411-7
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article
L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature
lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les
activités s'exercent au plan national.
Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les
activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la
nature. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837725.xml
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###### Article R411-8-1
La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et
de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre
chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de
la nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837709.xml
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837710.xml
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###### Article R*411-8
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou
de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins
scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au
titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la
faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département, sont délivrées par le ministre chargé de
la protection de la nature.<br />
Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés
protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en
raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire
de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la
protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture,
destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel,
destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.<br />
La liste des espèces visées au précédent alinéa est fixée par arrêté des
ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et des pêches
maritimes après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les autorisations précisent les modalités d'exécution de l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006837712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837712.xml
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837713.xml
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###### Article R*411-9
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux
article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre
chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches
maritimes.<br />
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations
sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux
articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre
chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.