LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176488
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464685.xml
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###### Article L226-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1°
à 8° de l'article L. 218-26 sont habilités à rechercher et à constater les
infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la
déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du
transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ainsi qu'aux
dispositions prises pour leur application.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176489
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
- [Article L226-11](article_l226-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464677.xml
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###### Article L226-10
I.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont
la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout
exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son
article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la
directive 2009/16/ CE ou pour son représentant à bord, de :<br />
1° Ne pas surveiller, sur la base d'un plan de surveillance, les émissions de
gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile, dans les
conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;<br />
2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les
conditions prévues aux articles 11,11 bis et 12 dudit règlement.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de navires concernés.<br />
II.-Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration
énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée,
l'amende est portée à 30 000 euros.<br />
III.-Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II du
présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464667.xml
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###### Article L226-11
I.-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction
administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les
délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre
de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de
l'année suivante, en méconnaissance du même article L. 229-10, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. En cas d'absence totale de
restitution de quotas en contrepartie des émissions de l'année en cause,
l'amende est portée à un million d'euros.<br />
II.-Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant
légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque
ces personnes ont été à l'origine de la non-restitution partielle ou totale du
nombre de quotas ou du non-paiement de l'amende.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit mentionné au I du
présent article encourent, outre l'amende déterminée selon les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du
même code.<br />
IV.-Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en
conséquence du non-respect des obligations du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé.