Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025104985
NOR: DEVX1128274R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/49/JORFTEXT000025104985.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070427
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- [Article L533-3-1](article_l533-3-1.md)
- [Article L533-3-2](article_l533-3-2.md)
- [Article L533-3-3](article_l533-3-3.md)
- [Article L533-3-4](article_l533-3-4.md)
- [Article L533-3-5](article_l533-3-5.md)
- [Article L533-3-6](article_l533-3-6.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070424.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/83/LEGIARTI000025108345.xml
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###### Article L533-3-1
Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si
l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles
d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour
l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur
ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou
non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences
pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments
d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend
accessibles au public.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de
ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment
:<br />
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions
de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle
en informe le public.
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;<br />
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;<br />
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas
d'urgence ;<br />
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.<br />
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie
réglementaire.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000019070421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070421.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025108401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108401.xml
---
###### Article L533-3-2
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité
administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande
des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la
durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec
les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique
sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues
confidentielles, afin de recueillir ses observations.<br />
Un avis publié au Journal officiel de la République française au moins quinze
jours avant le début de la consultation annonce les modalités et la durée de
cette consultation qui ne peut être inférieure à quinze jours.<br />
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en
compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité
administrative compétente pour notifier sa décision au demandeur, sous réserve
que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/83/LEGIARTI000025108329.xml
---
###### Article L533-3-3
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut
Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la
dissémination pour l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie
de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été
sollicitée.<br />
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes
codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des
traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques
conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur
l'environnement ou la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108416.xml
---
###### Article L533-3-4
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au
public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se
déroulera la dissémination.<br />
Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa
réception.<br />
Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des
départements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/82/LEGIARTI000025108296.xml
---
###### Article L533-3-5
Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si
l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles
d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour
l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur
ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou
non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences
pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments
d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend
accessibles au public.<br />
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions
de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle
en informe le public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/83/LEGIARTI000025108302.xml
---
###### Article L533-3-6
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité
administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande
des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la
durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec
les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019070419
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-5](article_l533-5.md)
- [Article L533-5-1](article_l533-5-1.md)
- [Article L533-6](article_l533-6.md)
- [Article L533-7](article_l533-7.md)
- [Article L533-8](article_l533-8.md)
- [Article L533-8-1](article_l533-8-1.md)
- [Article L533-9](article_l533-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025108444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108444.xml
---
###### Article L533-5-1
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des
risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour
l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Elle peut
être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle
prévoit.<br />
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des
facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux
ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont
susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé
publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025108475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/84/LEGIARTI000025108475.xml
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###### Article L533-8-1
Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux
articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en
matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le
plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque
l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son
adaptation.