Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034154540
NOR: DEVL1702157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/45/JORFTEXT000034154540.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602
###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
- [Article D543-295](article_d543-295.md)
- [Article D543-296](article_d543-296.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins](sous-section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034155429
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D543-294](article_d543-294.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034155431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155431.xml
---
###### Article D543-294
<p align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est
capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres
et assiettes, ou qui compose des particules plastiques solides contenues dans
les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.<br />
2° " Mise à disposition " : la fourniture d'un produit destiné à être
distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une
activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Mise sur le marché " : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national.
</p>

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGISCTA000034155453
---
###### Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
- [Article D543-295](article_d543-295.md)
- [Article D543-296](article_d543-296.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033077539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/75/LEGIARTI000033077539.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034156610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/66/LEGIARTI000034156610.xml
---
###### Article D543-295
Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est
capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres
et assiettes ;<br />
2° " Gobelets, verres et assiettes en matière plastique " : les gobelets, verres
1° " Gobelets, verres et assiettes en matière plastique " : les gobelets, verres
et assiettes composés de plastique ;<br />
3° " Mise à disposition " : la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit
;<br />
4° " Gobelets, verres et assiettes jetables " : les gobelets, verres et
2° " Gobelets, verres et assiettes jetables " : les gobelets, verres et
assiettes conçus pour que leur détenteur s'en défasse à l'issue d'une unique
utilisation ;<br />
5° " Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table " : les gobelets,
3° " Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table " : les gobelets,
verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de
consommation d'aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes
entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
susvisée ;<br />
6° " Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique " : les
4° " Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique " : les
gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française
homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage
domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou
@ -42,10 +33,10 @@ commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou
légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;<br />
7° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
5° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />
8° " Teneur biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de
6° " Teneur biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de
matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette,
déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en
vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033077546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/75/LEGIARTI000033077546.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034156607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/66/LEGIARTI000034156607.xml
---
###### Article D543-296

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034155470
---
###### Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins
- [Article D543-296-1](article_d543-296-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034155476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155476.xml
---
###### Article D543-296-1
<p align="left">
Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on
entend par :
</p>
1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l'article L. 5131-1 du code
de la santé publique ;<br />
2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau
immédiatement après utilisation ;<br />
3° " Exfoliation " : une exfoliation de l'épiderme, c'est-à-dire la séparation
des parties mortes se détachant de l'épiderme ;<br />
4° " Particule " : un fragment de matière possédant des contours physiques bien
définis ;<br />
5° " Particules plastiques solides " : toute particule solide, notamment les
microparticules de taille inférieure à 5 mm, composée en tout ou en partie de
matière plastique et obtenue par un procédé de façonnage à chaud ;<br />
6° " Particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les
milieux et d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques " :
particules solides d'origine naturelle dont un arrêté du ministre chargé de
l'environnement précise le temps et les conditions de dégradation ;<br />
7° " Particules d'origine naturelle non susceptibles d'affecter les chaînes
trophiques animales " : particules solides d'origine naturelle ne contenant pas
ou ne libérant pas lors de leur dégradation dans l'eau de mer de substance
classée, soit en raison d'un danger pour l'environnement, soit en raison d'un
danger pour la santé humaine, par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement.