Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046113653 NOR: TREL2204548D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/36/JORFTEXT000046113653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-27
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Date de fin: 2022-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000045422352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422352.xml
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Date de début: 2022-07-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046126555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/65/LEGIARTI000046126555.xml
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<h1>Article D181-15-1</h1>
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@ -20,106 +20,123 @@ la mention de l'autorité compétente.<br />
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I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
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l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
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collectif, la demande comprend : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Une description du système de collecte des eaux usées,
|
||||
comprenant : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la
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cartographie de l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître
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le nom des communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à
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l'échelle 1/25 000 ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />b) Une description de la zone desservie par le système de
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collecte, y compris les extensions de réseau prévues, ainsi que les
|
||||
raccordements d'eaux usées non domestiques existants ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les
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différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
|
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caractéristiques et leurs modalités de surveillance ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte,
|
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ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et
|
||||
les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou
|
||||
l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux
|
||||
usées non traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
|
||||
inhabituelle ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
|
||||
prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les
|
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variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur
|
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origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
|
||||
<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général
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||||
des collectivités territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise
|
||||
en œuvre ou d'évolution du système de collecte ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des
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||||
apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau
|
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; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de
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||||
l'agglomération d'assainissement ou l'installation d'assainissement non
|
||||
collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au
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milieu : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
|
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prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique,
|
||||
non domestique ou liée aux eaux pluviales ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du
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niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement
|
||||
ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques
|
||||
d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le
|
||||
milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et
|
||||
l'étude de leur impact ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Une description des modalités de traitement des eaux
|
||||
collectées et des boues produites indiquant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des
|
||||
obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles
|
||||
ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Les modalités de calcul du débit de référence et la
|
||||
capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux
|
||||
usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors
|
||||
périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées,
|
||||
notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) La localisation de la station de traitement des eaux usées
|
||||
ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de
|
||||
l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation
|
||||
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux
|
||||
récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et
|
||||
des boues issues de ce traitement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement
|
||||
ou de réhabilitation des ouvrages existants ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits
|
||||
issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement
|
||||
du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif
|
||||
; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une
|
||||
réutilisation aux fins prévues à l'article R. 211-23, la description du projet
|
||||
de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le
|
||||
niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période
|
||||
durant laquelle aurait lieu cette réutilisation ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet
|
||||
d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement
|
||||
prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages
|
||||
d'assainissement.<br />
|
||||
collectif, la demande comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
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||||
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
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l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
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communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
|
||||
000 ;<br />
|
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|
||||
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
|
||||
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
|
||||
domestiques existants ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
|
||||
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
|
||||
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
|
||||
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
|
||||
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
|
||||
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
|
||||
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
|
||||
inhabituelle ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
|
||||
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
|
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saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
|
||||
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités
|
||||
territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
|
||||
d'évolution du système de collecte ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
|
||||
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
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||||
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
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||||
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
|
||||
|
||||
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
|
||||
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
|
||||
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
|
||||
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
|
||||
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
|
||||
ou égale à ce niveau ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
|
||||
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
|
||||
produites indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
|
||||
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
|
||||
peuvent être garantis à tout moment ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
|
||||
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
|
||||
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
|
||||
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
|
||||
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
|
||||
|
||||
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
|
||||
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
|
||||
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
|
||||
de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
|
||||
de ces rejets sur leur qualité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
|
||||
de ce traitement ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
|
||||
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
|
||||
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
|
||||
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
|
||||
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
|
||||
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
|
||||
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
|
||||
réutilisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
|
||||
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
|
||||
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement
|
||||
déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou
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||||
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à
|
||||
dix dernières années des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de
|
||||
nature à justifier les besoins de prélèvements ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage
|
||||
pour l'irrigation, existants et envisagés, destinés à permettre la substitution
|
||||
des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements effectués en
|
||||
dehors de cette période ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont
|
||||
compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude
|
||||
d'évaluation des volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été
|
||||
réalisée, cet argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à
|
||||
l'équilibre, mentionné au IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années
|
||||
des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier
|
||||
les besoins de prélèvements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation,
|
||||
existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en
|
||||
période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le
|
||||
respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des
|
||||
volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet
|
||||
argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au
|
||||
IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale même si
|
||||
celle-ci n'est pas finalisée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
|
||||
de l'article R. 214-1 :<br />
|
||||
|
@ -240,7 +257,151 @@ l'article R. 211-46.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483286?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390358?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048136763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046661940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -248,19 +409,16 @@ l'article R. 211-46.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>
|
||||
2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a>
|
||||
|
@ -269,16 +427,19 @@ l'article R. 211-46.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043696942
|
|||
|
||||
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
|
||||
- [Article R211-21-2](article_r211-21-2.md)
|
||||
- [Article R. 211-21-3](article_r_211-21-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-06-25
|
||||
Date de fin: 2022-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043696977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/69/LEGIARTI000043696977.xml
|
||||
Date de début: 2022-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046126487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/64/LEGIARTI000046126487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-21-2</h1>
|
||||
|
@ -22,10 +22,6 @@ surface, c'est à dire des zones humides, des milieux annexes dépendant des
|
|||
débordements ou du ruissellement et des milieux avals, le cas échéant,
|
||||
littoraux. Elle intègre le volume de réalimentation éventuel des cours d'eau.<br />
|
||||
|
||||
En dehors de la période de basses eaux, des conditions de prélèvement en volume
|
||||
ou en débits peuvent être définies de façon à mieux encadrer le respect des
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les eaux souterraines, l'évaluation prend en compte le rythme de
|
||||
recharge des nappes de fonctionnement annuel ou pluriannuel.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,16 +42,43 @@ définies au II de l'article R. 213-14.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-25 au 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043696974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -63,16 +86,16 @@ définies au II de l'article R. 213-14.
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<ul>
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2021-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R211-21-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R211-21-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046120489
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/04/LEGIARTI000046120489.xml
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<h1>Article R. 211-21-3</h1>
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Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1,
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peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions
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de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles
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pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le
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respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces volumes sont calculés
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selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. Ils sont
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déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin
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ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études
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relatives aux effets prévisibles du changement climatique.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2022-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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