Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046113653
NOR: TREL2204548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/36/JORFTEXT000046113653.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-31 00:00:00 +00:00
parent 57cbfc3c45
commit 512e435108
4 changed files with 355 additions and 129 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045422352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422352.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/65/LEGIARTI000046126555.xml
---
<h1>Article D181-15-1</h1>
@ -20,106 +20,123 @@ la mention de l'autorité compétente.<br />
I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
collectif, la demande comprend : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une description du système de collecte des eaux usées,
comprenant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la
cartographie de l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître
le nom des communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à
l'échelle 1/25 000 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Une description de la zone desservie par le système de
collecte, y compris les extensions de réseau prévues, ainsi que les
raccordements d'eaux usées non domestiques existants ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les
différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte,
ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et
les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou
l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux
usées non traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
inhabituelle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur
origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise
en œuvre ou d'évolution du système de collecte ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des
apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau
; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou l'installation d'assainissement non
collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au
milieu : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique,
non domestique ou liée aux eaux pluviales ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du
niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement
ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques
d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le
milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et
l'étude de leur impact ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Une description des modalités de traitement des eaux
collectées et des boues produites indiquant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des
obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles
ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les modalités de calcul du débit de référence et la
capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux
usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors
périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées,
notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) La localisation de la station de traitement des eaux usées
ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de
l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux
récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et
des boues issues de ce traitement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement
ou de réhabilitation des ouvrages existants ; <br clear="none" />
<br clear="none" />h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits
issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement
du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif
; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une
réutilisation aux fins prévues à l'article R. 211-23, la description du projet
de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le
niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période
durant laquelle aurait lieu cette réutilisation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet
d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement
prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages
d'assainissement.<br />
collectif, la demande comprend :<br />
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
000 ;<br />
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
domestiques existants ;<br />
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
inhabituelle ;<br />
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
d'évolution du système de collecte ;<br />
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
ou égale à ce niveau ;<br />
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
;<br />
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
produites indiquant :<br />
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
peuvent être garantis à tout moment ;<br />
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
de ces rejets sur leur qualité ;<br />
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
de ce traitement ;<br />
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
réutilisation ;<br />
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
II. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement
déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à
dix dernières années des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de
nature à justifier les besoins de prélèvements ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage
pour l'irrigation, existants et envisagés, destinés à permettre la substitution
des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements effectués en
dehors de cette période ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont
compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude
d'évaluation des volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été
réalisée, cet argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à
l'équilibre, mentionné au IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation
territoriale.<br />
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :<br />
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années
des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier
les besoins de prélèvements ;<br />
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation,
existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en
période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période
;<br />
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le
respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des
volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet
argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;<br />
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au
IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale même si
celle-ci n'est pas finalisée.<br />
III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br />
@ -240,7 +257,151 @@ l'article R. 211-46.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483286?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390358?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048136763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043136646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046661940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -248,19 +409,16 @@ l'article R. 211-46.
<ul>
<li>
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045413917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>
2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a>
@ -269,16 +427,19 @@ l'article R. 211-46.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043696942
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-21-2](article_r211-21-2.md)
- [Article R. 211-21-3](article_r_211-21-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000043696977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/69/LEGIARTI000043696977.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/64/LEGIARTI000046126487.xml
---
<h1>Article R211-21-2</h1>
@ -22,10 +22,6 @@ surface, c'est à dire des zones humides, des milieux annexes dépendant des
débordements ou du ruissellement et des milieux avals, le cas échéant,
littoraux. Elle intègre le volume de réalimentation éventuel des cours d'eau.<br />
En dehors de la période de basses eaux, des conditions de prélèvement en volume
ou en débits peuvent être définies de façon à mieux encadrer le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
III.-Pour les eaux souterraines, l'évaluation prend en compte le rythme de
recharge des nappes de fonctionnement annuel ou pluriannuel.<br />
@ -46,16 +42,43 @@ définies au II de l'article R. 213-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-25 au 2022-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043696974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,16 +86,16 @@ définies au II de l'article R. 213-14.
<ul>
<li>
2021-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R211-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R211-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/04/LEGIARTI000046120489.xml
---
<h1>Article R. 211-21-3</h1>
Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1,
peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions
de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles
pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le
respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces volumes sont calculés
selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. Ils sont
déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin
ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études
relatives aux effets prévisibles du changement climatique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046120434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>