Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159442
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 3 : Enseignes et préenseignes](section_3)
- [Section 6 : Sanctions](section_6)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177025
---
###### Section 3 : Enseignes et préenseignes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux enseignes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux préenseignes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189037
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux enseignes.
- [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md)
- [Article R581-58](article_r581-58.md)
- [Article R581-59](article_r581-59.md)
- [Article R581-60](article_r581-60.md)
- [Article R581-61](article_r581-61.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R055XXAA
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###### Article R581-55
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.<br />
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas
échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle
signale.<br />
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux
sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf
lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839740.xml
---
###### Article R581-56
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie
de plus de 0,25 mètre.<br />
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur
hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne
s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de
la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les
limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de
0,25 mètre par rapport à lui.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R057XXAA
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---
###### Article R581-57
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser
la limite supérieure de ce mur.<br />
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf
si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous
les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.<br />
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R058XXAA
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###### Article R581-58
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en
tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié
du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions
applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur
toiture ou sur terrasse en tenant lieu.<br />
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du
bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de
lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond
autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder
3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15
mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres,
lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R059XXAA
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---
###### Article R581-59
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées
directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie
d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du
plan du mur contenant cette baie.<br />
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la
moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de
propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent
des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.<br />
Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne
faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les
enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur
le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs
simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant
l'immeuble où est exercée l'activité signalée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839744.xml
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###### Article R581-60
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-59 est de 6 mètres carrés.<br />
Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000
habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide
et particulièrement utiles aux personnes en déplacement.<br />
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;<br />
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839745.xml
---
###### Article R581-61
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles
L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux
enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de
l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque
les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux
considérés ou aux activités qui y sont exercées.<br />
Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites dans sa formation dite " de la publicité ". Cet avis
est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande
adressée par le maire au préfet.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189038
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.
- [Article R581-62](article_r581-62.md)
- [Article R581-63](article_r581-63.md)
- [Article R581-64](article_r581-64.md)
- [Article R581-65](article_r581-65.md)
- [Article R581-66](article_r581-66.md)
- [Article R581-67](article_r581-67.md)
- [Article R581-68](article_r581-68.md)
- [Article R581-69](article_r581-69.md)
- [Article R581-70](article_r581-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839746.xml
---
###### Article R581-62
I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.<br />
II. - Cette autorisation est accordée :<br />
1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle
concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné
à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;<br />
2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne
l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à
l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839747.xml
---
###### Article R581-63
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui
l'accompagnent.<br />
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en
délivrent récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839748.xml
---
###### Article R581-64
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception,
invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le
demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article
R. 581-63.<br />
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la
demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de
notification vaut autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839749.xml
---
###### Article R581-65
Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la
réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date
avant laquelle la décision devra lui être notifiée.<br />
Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été
notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du
respect des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839750.xml
---
###### Article R581-66
Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des
Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839751.xml
---
###### Article R581-67
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours
avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 581-68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839752.xml
---
###### Article R581-68
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut
octroi d'autorisation est de deux mois.<br />
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est
porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire
ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839753.xml
---
###### Article R581-69
L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue
par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions
prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce
les compétences attribuées au maire par ces articles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839754.xml
---
###### Article R581-70
I. - La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par
la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la
préfecture.<br />
II. - La demande comporte :<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur ;<br />
2° Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches
;<br />
3° Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source
laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets
produits.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189039
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux préenseignes.
- [Article R581-71](article_r581-71.md)
- [Article R581-72](article_r581-72.md)
- [Article R581-73](article_r581-73.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839755.xml
---
###### Article R581-71
Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III
de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble
multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées
directement sur le sol.<br />
Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en
largeur.<br />
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de
l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent.
Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments
historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839756.xml
---
###### Article R581-72
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces
préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à
la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un
monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être
installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce
monument.<br />
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes
en déplacement.<br />
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces
préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou
d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec
la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
locales.<br />
Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des
services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être
installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et
L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839757.xml
---
###### Article R581-73
Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre
en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L.
581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189040
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.
- [Article R581-74](article_r581-74.md)
- [Article R581-75](article_r581-75.md)
- [Article R581-76](article_r581-76.md)
- [Article R581-77](article_r581-77.md)
- [Article R581-78](article_r581-78.md)
- [Article R581-79](article_r581-79.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839758.xml
---
###### Article R581-74
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :<br />
1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de trois mois ;<br />
2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles
signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement,
construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes
installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la
vente de fonds de commerce.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839759.xml
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###### Article R581-75
Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines
avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et
doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation
ou de l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839760.xml
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###### Article R581-76
Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 581-55, du premier alinéa de l'article R. 581-56, des premier et
deuxième alinéas de l'article R. 581-57, du dernier alinéa de l'article R.
581-58 et de l'article R. 581-59.<br />
Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-74, leur
surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au
sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide
autrement dans les conditions prévues à l'article R. 581-61.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839761.xml
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###### Article R581-77
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles
sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4
ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu
mentionné à l'article L. 581-8.<br />
Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R.
581-74 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839762.xml
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###### Article R581-78
Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la
procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66.<br />
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut
octroi d'autorisation est d'un mois.<br />
Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant
l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839763.xml
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###### Article R581-79
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées
directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de
10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de
100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50
mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou
manifestation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189042
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
- [Article R581-85](article_r581-85.md)
- [Article R581-86](article_r581-86.md)
- [Article R581-87](article_r581-87.md)
- [Article R581-88](article_r581-88.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839769.xml
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###### Article R581-85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.