Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740348
NOR: ATEX9800054D
Ancien identifiant: 1DX998362
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740348.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
parent 25135b9904
commit 4fba76e10e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030293506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293506.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028249747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249747.xml
---
<h1>Article R222-4</h1>
@ -15,11 +15,12 @@ publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à
disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région
concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation
et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du
conseil régional et de la préfecture de région. Le projet de schéma est mis à la
disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de
région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les
observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres
ouverts à cet effet.<br />
conseil régional et de la préfecture de région.<br />
Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil
régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des
sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont
consignées sur des registres ouverts à cet effet.<br />
Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie
électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil
@ -29,7 +30,7 @@ par voie électronique.<br />
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le
président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :<br />
1° Aux conseils généraux des départements de la région ;<br />
1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;<br />
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;<br />
@ -102,10 +103,7 @@ favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030293183?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2018-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +128,7 @@ favorable.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>