Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384582.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701770.xml
---
<h1>Article R436-49</h1>
I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :<br />
I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :<br />
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et
un directeur interrégional de la mer ;<br />
@ -26,18 +26,18 @@ transversale de la mer ;<br />
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité
désigné par le préfet de région, président du comité.<br />
II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de
II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de
la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent
participer avec voix délibérative aux travaux du comité.<br />
III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux
2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de
III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés
aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de
l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau
douce et du ministre chargé des pêches maritimes.<br />
IV.-Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du
IV. - Un délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité et un
représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du
comité.
@ -48,7 +48,7 @@ comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032378619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,14 +61,14 @@ comité.
<li>
1994-02-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032378619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384632.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701559.xml
---
<h1>Article R436-65</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet
nominatif.<br />
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs
professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures
qu'ils ont réalisées au même office.<br />
capture à l'Agence française pour la biodiversité. Les pêcheurs professionnels
en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont
réalisées à la même agence.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche
@ -34,7 +34,7 @@ maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032378642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ maritime.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032378642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>