Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006832881
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832881.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496602.xml
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<h1>Article L122-1</h1>
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Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité
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publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation,
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ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations
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d'environnement.<br />
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I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui,
|
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par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir
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des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés
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d'une étude d'impact.<br />
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Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
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l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
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peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
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permettant d'en apprécier les conséquences. Cette étude d'impact est transmise
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pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
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d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces
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aménagements ou ces ouvrages.<br />
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Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils
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définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au
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cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en
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matière d'environnement.<br />
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||||
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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code
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de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code
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relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des
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déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de
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l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise,
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||||
l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la
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||||
défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :<br />
|
||||
Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets
|
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relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées
|
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à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
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||||
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
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||||
l'environnement.<br />
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- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant
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assortie ;<br />
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II. ― Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de
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travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de
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manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.
|
||||
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun
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des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du
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programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage
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différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat
|
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compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du
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programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2.<br />
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- les motifs qui ont fondé la décision ;<br />
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Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des
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projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs
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maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle.<br />
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- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas
|
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échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible
|
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compenser les effets négatifs importants du projet.
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||||
III. ― Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à
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étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et
|
||||
la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'environnement. Dans le cas d'un projet relevant
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||||
de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat
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compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le
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||||
maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier
|
||||
doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le
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maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact,
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||||
l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement et le résultat de la consultation du public.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures
|
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d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette
|
||||
décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage
|
||||
destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets
|
||||
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que
|
||||
les modalités de leur suivi.<br />
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||||
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||||
V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du
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||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1
|
||||
du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et
|
||||
des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de
|
||||
l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude
|
||||
d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public.<br />
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||||
A défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et
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||||
réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense
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||||
nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les
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||||
informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision
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:<br />
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― la teneur et les motifs de la décision ;<br />
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||||
― les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;<br />
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||||
― les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser
|
||||
les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
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||||
;<br />
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||||
― les informations concernant le processus de participation du public ;<br />
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||||
― les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
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<details>
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@ -48,21 +93,22 @@ compenser les effets négatifs importants du projet.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -96,27 +142,18 @@ compenser les effets négatifs importants du projet.
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<li>
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2000-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2008-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a>
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</li>
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||||
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@ -144,6 +181,9 @@ compenser les effets négatifs importants du projet.
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<li>
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||||
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2011-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023634342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832884
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832884.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496595.xml
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||||
<h1>Article L122-2</h1>
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Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
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autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
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||||
l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des
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||||
référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
|
||||
dès que cette absence est constatée.
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||||
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.
|
||||
122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi
|
||||
d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette
|
||||
absence est constatée.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -24,27 +23,61 @@ dès que cette absence est constatée.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1976-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature</a>
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</li>
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1976-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449369?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
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</li>
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@ -63,26 +96,5 @@ dès que cette absence est constatée.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842822?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05</a>
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</li>
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<li>
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TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
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</li>
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<li>
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1976-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1976-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000235462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,48 +1,55 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832888
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832888.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
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||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496592
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496592.xml
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||||
<h1>Article L122-3</h1>
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||||
I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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||||
chapitre.<br />
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||||
I. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la
|
||||
présente section.<br />
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||||
|
||||
II. - Il fixe notamment :<br />
|
||||
II. ― Il fixe notamment :<br />
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||||
1° Les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises
|
||||
en compte dans les procédures réglementaires existantes ;<br />
|
||||
1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils
|
||||
déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un
|
||||
examen au cas par cas, font l'objet d'une étude d'impact ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état
|
||||
initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet
|
||||
y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées
|
||||
pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables
|
||||
pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de
|
||||
transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des
|
||||
pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi
|
||||
qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
|
||||
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
|
||||
;<br />
|
||||
2° Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du
|
||||
projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et
|
||||
de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la
|
||||
santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les
|
||||
mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est
|
||||
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
|
||||
ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi
|
||||
de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé
|
||||
humaine.<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi
|
||||
que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible
|
||||
compenser les effets négatifs importants du projet ;<br />
|
||||
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
|
||||
substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
|
||||
principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
|
||||
santé humaine ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend
|
||||
une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
|
||||
induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations
|
||||
énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des
|
||||
déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; elle comprend un résumé non
|
||||
technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
|
||||
répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude
|
||||
d'impact ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
|
||||
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il désigne l'autorité administrative saisie pour avis en application du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans
|
||||
lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
|
||||
III. ― Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de saisine de l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en application du
|
||||
III de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis
|
||||
est élaboré et mis à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l'autorité
|
||||
compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées
|
||||
à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs
|
||||
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
|
||||
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<details>
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@ -52,21 +59,7 @@ lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -79,18 +72,12 @@ lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
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<li>
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||||
1976-07-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2005-10-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028590060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
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