Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : modification des articles 10, 12, 18, 21. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification du titre et de l'article 1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : modification du titre et de l'article unique. Modification de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 : création de l'article 11. Abrogation de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 22, 22-1, 23, 24, abrogation de l'article 25, modification des articles 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 93. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022165597 NOR: DEVP1003095R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/55/JORFTEXT000022165597.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000022120077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/00/LEGIARTI000022120077.xml
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173225.xml
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###### Article L151-1
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/00/LEGIARTI000022120077.xml
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Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
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par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
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" Art. 266 sexies- I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
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" Art. 266 sexies-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
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polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
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1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
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@ -76,8 +76,8 @@ code de l'environnement ;<br />
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b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
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figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
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Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
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leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
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Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
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leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
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9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
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l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
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@ -136,4 +136,4 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
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qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
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physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
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matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "
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