Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006835522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835522.xml
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026653745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653745.xml
---
<h1>Article R214-33</h1>
@ -14,7 +13,13 @@ Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé
déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes ;<br />
pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois
mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations
indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration
fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de
réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne
cette conséquence ;<br />
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
@ -26,20 +31,28 @@ prescriptions générales applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-33
</li>
<li>
1993-03-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
@ -49,6 +62,9 @@ prescriptions générales applicables.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036780330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR</a>
</li>
@ -58,8 +74,5 @@ prescriptions générales applicables.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-33
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000017832742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832742.xml
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000026653742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653742.xml
---
<h1>Article R214-35</h1>
@ -20,11 +20,11 @@ par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présente
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas
l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération
soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à
l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son
dossier mentionne cette conséquence.<br />
Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des
pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à
déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit
délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne
cette conséquence.<br />
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de
deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à
@ -42,7 +42,7 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,15 +55,15 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
<li>
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a>
</li>
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a>
</li>
<li>
2012-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026639350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>