Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042007747
NOR: LOGL2006959R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
parent 48cc19146b
commit 4e2455e944
6 changed files with 52 additions and 36 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033035064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035064.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017283.xml
---
###### Article L219-4
@ -25,7 +25,12 @@ code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles
3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;<br />
4° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux
d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la
mer.<br />
II. A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont
susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033035403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035403.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017273.xml
---
###### Article L331-3
@ -76,7 +76,7 @@ plans locaux d'urbanisme.<br />
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de
protection et les orientations de la charte du parc national, dans les
conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.<br />
Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code
doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033034029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034029.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017264.xml
---
###### Article L333-1
@ -112,7 +112,7 @@ avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les
documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent
être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L.
131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents
d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494663
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)
- [Article L371-5](article_l371-5.md)
- [Article L371-6](article_l371-6.md)
- [Chapitre Ier : Trame verte et bleue](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047087698
---
##### Chapitre Ier : Trame verte et bleue
- [Article L371-3](article_l371-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038846751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846751.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000042017243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017243.xml
---
###### Article L371-3
@ -94,22 +94,24 @@ fonctionnalité des continuités écologiques ;<br />
e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités
écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas
régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de
leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions
fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux
d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, sont
compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique dans les
conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme, et
précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de
compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces
documents de planification sont susceptibles d'entraîner.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de
planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence
écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas
échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en
œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires
sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de
transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence
écologique.<br />
planification autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et les projets de
l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en
compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures
permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes
aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de
planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles
d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat
prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil
régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à