Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793272
#### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel #### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) - [Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159396 Identifiant: LEGISCTA000034670421
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##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation ##### Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1) - [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1)
- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2) - [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941871 Identifiant: LEGIARTI000034621494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/18/LEGIARTI000033941871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/14/LEGIARTI000034621494.xml
--- ---
###### Article R514-4 ###### Article R514-4
@ -55,4 +55,8 @@ cet agrément ;<br />
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures 11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
512-20. 512-20 ;<br />
12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
223-1.