Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793272
#### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159396
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670421
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##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation
##### Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1)
- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033941871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/18/LEGIARTI000033941871.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/14/LEGIARTI000034621494.xml
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###### Article R514-4
@ -55,4 +55,8 @@ cet agrément ;<br />
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
512-20.
512-20 ;<br />
12° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures
prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L.
223-1.