Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042024203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024203.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000043940079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940079.xml
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<h1>Article R331-26</h1>
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le préfet du département
dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception,
le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce
ministre pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans
renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du
parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du
ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque
@ -28,7 +28,7 @@ lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +59,10 @@ lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
2015-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030519978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025089433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089433.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000043940074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940074.xml
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<h1>Article R334-30</h1>
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux
personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et
soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les
directions départementales des territoires et de la mer et les directions
interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement
compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les
procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les
orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour
avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article
R. 334-29 ;<br />
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil
de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis
aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire
la procédure estiment intéressés par cette modification.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +49,10 @@ compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2011-01-01</a>