Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2007-04-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2007-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006839967
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839967.xml
Date de début: 2007-04-07
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X436D001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839968.xml
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###### Article D436-1
@ -46,11 +46,13 @@ pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 0 euro ;<br />
6° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 3,80 euros ;<br />
consécutifs entre le 1er juin et le 31 décembre : 3,80 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 1 euro.<br />
7° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e
catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture,
titulaires d'une carte de pêche à la journée :<br />
1 euro.<br />
II. - Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 20