Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037838804
NOR: TREL1818384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/88/JORFTEXT000037838804.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-22 00:00:00 +01:00
parent 6cf678ce77
commit 4d1a62c71e
13 changed files with 226 additions and 6 deletions

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793268
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Prise de vues ou de son](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037841914
---
###### Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels
- [Article R411-17-7](article_r411-17-7.md)
- [Article R411-17-8](article_r411-17-8.md)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037842038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/20/LEGIARTI000037842038.xml
---
###### Article R411-17-7
I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions
définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
II.-En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I,
le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre
toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur
dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté :<br />
-du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces
terrestres ;<br />
-du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
maritimes ;<br />
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.<br />
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le
cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces
activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats
naturels concernés.<br />
III.-L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des
mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont
applicables.<br />
IV.-L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat
naturel est situé.<br />
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité
régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.<br />
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.<br />
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté
concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures
de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
le domaine public maritime.<br />
V.-L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :<br />
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;<br />
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
ou des départements concernés ;<br />
4° Notifié aux propriétaires concernés.<br />
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
et sa communication à l'occupant des lieux, si celui-ci est identifiable.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037842018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/20/LEGIARTI000037842018.xml
---
###### Article R411-17-8
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle
prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent
être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de
dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :<br />
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé
favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les
dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné
au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une
dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes
mises en œuvre en application de celle-ci.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur
une demande de dérogation vaut décision de rejet.<br />
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.<br />
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les
préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La
décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la
dérogation qui est préalablement entendu.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de
présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159458
- [Article R644-8](article_r644-8.md)
- [Article R644-9](article_r644-9.md)
- [Article R644-10](article_r644-10.md)
- [Article R644-11](article_r644-11.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037842045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/20/LEGIARTI000037842045.xml
---
###### Article R644-11
I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du
premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 :<br />
1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire
de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel
Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du
patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est
situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la
nature et du comité de l'environnement polaire ;<br />
2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire
des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots
: conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots :
conseil national de la protection de la nature.<br />
II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et
au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177036
- [Article R654-3](article_r654-3.md)
- [Article R654-4](article_r654-4.md)
- [Article R654-5](article_r654-5.md)
- [Article R654-5-1](article_r654-5-1.md)
- [Article R654-6](article_r654-6.md)
- [Article R654-7](article_r654-7.md)
- [Article R654-8](article_r654-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/13/LEGIARTI000037841360.xml
---
###### Article R654-5-1
I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16,
les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière ” sont supprimés.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R.
411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la
propriété forestière ” sont supprimés.

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727515
- [Article R661-6](article_r661-6.md)
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
- [Article R661-8](article_r661-8.md)
- [Article R661-8-1](article_r661-8-1.md)
- [Article R661-9](article_r661-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031637806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/78/LEGIARTI000031637806.xml
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844755.xml
---
###### Article R661-1
@ -27,4 +27,8 @@ mots : " représentant de l'Etat " ;<br />
5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des
sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature,
des paysages et des sites ".
des paysages et des sites " ;<br />
6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont
remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine
naturel”.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037842056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/20/LEGIARTI000037842056.xml
---
###### Article R661-8-1
I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R.
411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la
propriété forestière ” sont supprimés.<br />
II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R.
411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la
propriété forestière ” sont supprimés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031635933
#### Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R671-1](article_r671-1.md)
- [Article R671-2](article_r671-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037842069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/20/LEGIARTI000037842069.xml
---
###### Article R671-2
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le
deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli
lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a
la charge ” ;<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7, le
deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture,
de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli
lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a
la charge ”.