Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038203592
NOR: TREL1901537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/35/JORFTEXT000038203592.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038209938
- [Article D421-52](article_d421-52.md)
- [Article D421-53](article_d421-53.md)
- [Article D421-54](article_d421-54.md)
- [Article D421-55](article_d421-55.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2019-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020521328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521328.xml
Date de début: 2019-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038209935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/99/LEGIARTI000038209935.xml
---
<h1>Article D421-51</h1>
Un groupe d'experts, dénommé " Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
", assure l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches
portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux
migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition, en vue de
fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la
meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par
les établissements de recherche et les organismes compétents en matière
d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. Il utilise, à l'échelle
nationale, les données validées par le système d'information sur la nature et
les paysages.
Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative",
fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de
prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur
ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs,
ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire
de répartition.<br />
Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de
prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur
les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes
compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
<details>
@ -28,21 +29,21 @@ les paysages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020607736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-08</a>
</li>
<li>
2019-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038208090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a>
</li>
<li>
2019-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2019-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020521326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521326.xml
Date de début: 2019-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038209932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/99/LEGIARTI000038209932.xml
---
<h1>Article D421-52</h1>
Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre
chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en
liaison avec les autres ministres intéressés.<br />
Le Muséum national d'histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe
d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre
chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail.
<details>
@ -24,7 +20,7 @@ d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +28,7 @@ d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
<ul>
<li>
2009-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2019-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020521324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521324.xml
Date de début: 2019-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038209928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/99/LEGIARTI000038209928.xml
---
<h1>Article D421-53</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe
d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité
d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.<br />
Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers
des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses recommandations.
<details>
@ -20,7 +24,10 @@ d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +35,10 @@ d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement.
<ul>
<li>
2009-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038204552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/45/LEGIARTI000038204552.xml
---
<h1>Article D421-55</h1>
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa
préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de
l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les
fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux
séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D.
421-53. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois
leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038209928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038204429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038209928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a>
</li>
</ul>
</details>