LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L571-15 ###### Article L571-15
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque
aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code
impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour
aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont
décret. définies par décret.<br />
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