Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
parent 0fb653a538
commit 4b60045201
5 changed files with 49 additions and 41 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832859.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494192.xml
---
###### Article L121-1
@ -21,7 +20,8 @@ l'aménagement du territoire.<br />
La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci
porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du
projet.<br />
projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du
public après le débat.<br />
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un
projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832863.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022494189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml
---
###### Article L121-3
La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres
nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et
deux vice-présidents, elle comprend :<br />
@ -45,7 +44,13 @@ et du ministre chargé des transports ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de
commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
l'équipement.<br />
l'équipement ;<br />
10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
et deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un
représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministre
sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus
représentatives.<br />
Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833468.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022494693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494693.xml
---
###### Article L310-1
@ -31,4 +30,9 @@ IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
départementales agréées de protection de l'environnement concernées.<br />
V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas
soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses
particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales
concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022479776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479776.xml
---
###### Article L561-1
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834565.xml
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à
une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles
menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique
l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens
exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités
d'expropriation.<br />
une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles
ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines,
l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les
communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations
s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021658415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658415.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022479791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/97/LEGIARTI000022479791.xml
---
###### Article L561-3
@ -26,11 +26,11 @@ mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :<br
1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat
d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou
d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière,
d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des
vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable
s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des
populations ;<br />
d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine
menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en
limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de
l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations ;<br />
2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat,
de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités