Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/15/LEGIARTI000024981542.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/15/LEGIARTI000024981583.xml
---
<h1>Article L218-29</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
premier alinéa peut requérir le collège de l'instruction, dans les conditions et
selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir
au profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
@ -46,11 +46,17 @@ infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sou
juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande
instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article
706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L.
218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont
connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Art. 706-109.-Le procureur de la République, le pôle de l'instruction, la
formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à
l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application
des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br />
@ -62,23 +68,22 @@ en douanes ;<br />
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les
incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction
prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en
application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en
application de l'article 522-1.<br />
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge
d'instructionprononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police
compétent en application de l'article 522.<br />
Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance
autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans
le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se
le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instructionde se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de
cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue
connaître leurs observations par le juge d'instruction; l'ordonnance est rendue
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
Lorsque le juge d'instructiondécide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
d'instructiondemeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
@ -100,12 +105,12 @@ l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
juge d'instructionn'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-110.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
aux parties.<br />
la connaissance du juge d'instructionainsi qu'au ministère public et notifié aux
parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
@ -119,64 +124,7 @@ recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279151?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279181?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281191?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026939124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -196,22 +144,25 @@ recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
2003-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2011-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
2011-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2008-06-05</a>