LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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@ -1,59 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000025144834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144834.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029325449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325449.xml
---
<h1>Article L541-10-2</h1>
A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit
sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à
l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au
traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les
équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu
de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des
déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la
personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces
équipements. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente
utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.<br />
En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur,
importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu
de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus
desdits produits.<br />
Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et
Les coûts de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont
compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées
au premier alinéa.<br />
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des
équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur,
dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est assuré par des
systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent
financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par
arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de
l'écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat
détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent
alinéa.<br />
issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs des
équipements électriques et électroniques usagés que lui cède l'utilisateur est
assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du
présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au
consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître,
jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13
août 2005.<br />
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il
ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce
coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en
cas de vente à distance, par tout procédé approprié
cas de vente à distance, par tout procédé approprié.<br />
Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013,
étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la
réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et
électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent
article à partir du 1er janvier 2015.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
<details>
@ -63,37 +59,7 @@ cas de vente à distance, par tout procédé approprié
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542882?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,10 +67,7 @@ cas de vente à distance, par tout procédé approprié
<ul>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027353024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR</a>
@ -112,9 +75,6 @@ cas de vente à distance, par tout procédé approprié
<li>
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -163,8 +123,5 @@ cas de vente à distance, par tout procédé approprié
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 2002-96 CE 2003-01-27
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000026947232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947232.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029325446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325446.xml
---
<h1>Article L541-10-8</h1>
@ -15,10 +15,16 @@ des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs
tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché
l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en
place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou
contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux
contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux
producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de
traitement.<br />
A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les
producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les
éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement
leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
541-10.<br />
Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des
pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus
dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année
@ -32,7 +38,7 @@ précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ précédente.
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>