Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Application de l'article 7 (2°)  de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033500786
NOR: DEVL1630435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500786.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033502586
###### Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel
- [Article D411-21-1](article_d411-21-1.md)
- [Article D411-21-2](article_d411-21-2.md)
- [Article D411-21-3](article_d411-21-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033502614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502614.xml
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###### Article D411-21-1
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de
l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués
conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence,
des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou
protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont
approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.<br />
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :<br />
-avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou
produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document
de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis,
en application du présent code, à une procédure de participation du public ;<br />
-avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document
de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune
procédure de participation du public n'est requise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033502616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502616.xml
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###### Article D411-21-2
Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française
pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle,
procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident
et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du
patrimoine naturel.