Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040352 Identifiant: LEGIARTI000027474124
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###### Article L218-53 ###### Article L218-53
I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br /> section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des
maritime ;<br /> affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la
mer ;<br />
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des 2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
@ -49,13 +50,15 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents 10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.<br /> consulaires.<br />
II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de
forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
maritime, soit un officier de police judiciaire :<br /> disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux
et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un
service maritime, soit un officier de police judiciaire :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br /> 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />