Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES

CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VII : Prévention de la pollution sonore](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base](titre_ix)

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Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006143756
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039785297
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#### Titre VII : Prévention des nuisances sonores
#### Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement](chapitre_ii)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176892
- [Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006188820
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039737611
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###### Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération
###### Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
- [Article R421-39](article_r421-39.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006837951
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837951.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737622.xml
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###### Article R422-1
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont
constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.