Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2017-11-29 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier
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section_8
README.md
sous-section_1
chapitre_iii
section_10/sous-section_2/paragraphe_2
section_4/sous-section_3/paragraphe_2

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5/README.md)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8/README.md)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000033747054
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036103967
---
<h1>Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives</h1>
<h1>Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives</h1>
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2/README.md)
<details>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747054
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000033727288
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036103964
---
<h1>Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes</h1>
<h1>Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels</h1>
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033727288
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000028166546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166546.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103989.xml
---
<h1>Article R543-178</h1>
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le
marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des
exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement
électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y
compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à
la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans
les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des
substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent gratuitement à la
disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets
d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce
traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se
conformer à la présente sous-section, les différents composants et matériaux
présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que
l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
@ -29,10 +29,7 @@ Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +48,7 @@ Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195494
- [Article R543-34](article_r543-34.md)
- [Article R543-35](article_r543-35.md)
- [Article R543-36](article_r543-36.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103970.xml
---
<h1>Article R543-36</h1>
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036101655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>