Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033036194 Identifiant: LEGIARTI000037290304
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###### Article L341-17 ###### Article L341-17
@ -13,8 +13,7 @@ Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée aupr
du ministre chargé des sites.<br /> du ministre chargé des sites.<br />
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de
chacune des assemblées, de représentants élus des collectivités territoriales, représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées
de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences
cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
sites.