Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
This commit is contained in:
République française 2012-12-06 00:00:00 +00:00
parent 9ac482ddad
commit 48ff92fce9
6 changed files with 110 additions and 87 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
<h1>Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre</h1>
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000024286382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286382.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
---
<h1>Article R229-20</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
électronique.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du
registre sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 229-6.<br />
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
@ -33,28 +34,13 @@ précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 2001-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-17 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,24 +49,6 @@ précédent.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-20
</li>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
@ -90,15 +58,6 @@ précédent.
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15</a>
</li>
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2023-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -150,5 +109,26 @@ précédent.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R229-20
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006836048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836048.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
---
<h1>Article R229-21</h1>
@ -14,21 +13,26 @@ Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
du teneur du registre.
de l'administrateur national du registre européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,6 +47,9 @@ du teneur du registre.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837198
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837198.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026730113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
---
<h1>Article R229-30</h1>
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, le teneur du registre
national adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre
chargé de l'environnement. Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à
effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.<br />
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national
du registre européen national (1) adresse un rapport au préfet, dont il
communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la
quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre
de quotas restitués.<br />
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
@ -28,7 +28,7 @@ le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,9 +38,6 @@ le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,6 +52,9 @@ le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837199
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837199.xml
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026730109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730109.xml
---
<h1>Article R229-31</h1>
@ -19,8 +18,9 @@ orales.<br />
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à
l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de
l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à
son mandataire. Le préfet en adresse une copie au teneur du registre qui ne peut
procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
son mandataire. Le préfet en adresse une copie à l'administrateur national du
registre européen qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas
non restitués.
<details>
@ -30,7 +30,31 @@ procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,9 +64,6 @@ procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,6 +78,9 @@ procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006188741
Date de début: 2012-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026730166
---
<h1>Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre</h1>
<h1>Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen</h1>
- [Article R229-34](article_r229-34.md)
- [Article R229-35](article_r229-35.md)
- [Article R229-36](article_r229-36.md)
- [Article R229-37](article_r229-37.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>