Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +00:00
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commit 48db926293

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006835565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835565.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000023633711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633711.xml
---
<h1>Article R221-10</h1>
@ -18,10 +17,9 @@ remplissent les conditions suivantes :<br />
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale
de l'environnement, de la direction départementale ou régionale des affaires
sanitaires et sociales, de la direction départementale ou régionale de
l'équipement, et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie ;<br />
de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement,
un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des
groupements de communes adhérant à l'organisme ;<br />
@ -53,15 +51,20 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,6 +82,9 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>