Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032948662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948662.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033035077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035077.xml
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###### Article L541-10
@ -104,21 +104,7 @@ perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuv
également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets,
ainsi que des instances de coordination entre organismes.<br />
III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
@ -201,8 +187,8 @@ XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations défin
au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
par décret.<br />
XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
XII.-Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées
comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion
de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des