Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000032948662
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948662.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000033035077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035077.xml
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###### Article L541-10
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@ -104,21 +104,7 @@ perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuv
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également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets,
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ainsi que des instances de coordination entre organismes.<br />
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III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
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l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
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présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
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sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
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présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
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échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
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Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
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décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
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amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
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constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
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unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
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seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
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au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
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La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
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III.-(Abrogé).<br />
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IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
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système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des
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@ -201,8 +187,8 @@ XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations défin
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au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie
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par décret.<br />
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XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont
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recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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XII.-Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées
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comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion
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de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des
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