LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494665 Identifiant: LEGIARTI000025560295
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
@ -79,6 +79,10 @@ l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des
conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br /> respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise
à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée
minimale de six mois afin de recueillir ses observations.<br />
VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
@ -101,7 +105,7 @@ sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux déf
à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe
le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être
élaboré et révisé.A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br /> délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833009 Identifiant: LEGIARTI000025560291
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###### Article L212-2 ###### Article L212-2
@ -14,15 +13,25 @@ I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br /> des eaux et en suit l'application.<br />
II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.<br /> schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par
voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette
consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins
avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux, l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.<br /> favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022482561 Identifiant: LEGIARTI000025560343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560343.xml
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###### Article L214-4 ###### Article L214-4
@ -17,12 +17,12 @@ sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
préalable.<br /> préalable.<br />
II.-L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br /> l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
populations ;<br /> des populations ;<br />
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;<br /> sécurité publique ;<br />
@ -42,8 +42,8 @@ l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br /> migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé
du demandeur.<br /> auprès du demandeur.<br />
IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et