LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022494665
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Identifiant: LEGIARTI000025560295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494665.xml
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###### Article L212-1
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###### Article L212-1
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@ -79,6 +79,10 @@ l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des
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conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
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conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
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respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
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respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
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L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise
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à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée
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minimale de six mois afin de recueillir ses observations.<br />
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VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
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VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
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sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
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sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
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l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
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l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
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@ -101,7 +105,7 @@ sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux déf
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à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
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à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
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fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe
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fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe
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le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être
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le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être
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élaboré et révisé.A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
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élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
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délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
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délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
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XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
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XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-22
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833009
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Identifiant: LEGIARTI000025560291
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
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###### Article L212-2
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###### Article L212-2
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@ -14,15 +13,25 @@ I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
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élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
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élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
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des eaux et en suit l'application.<br />
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des eaux et en suit l'application.<br />
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II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de
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II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
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date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
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disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
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préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par
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voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette
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consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins
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avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
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Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
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Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
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observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux,
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l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
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des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires
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généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
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concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
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consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
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délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut
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établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
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modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.<br />
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favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
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transmission du projet.<br />
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Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
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observations formulés.<br />
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III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
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III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
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le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
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le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022482561
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Identifiant: LEGIARTI000025560343
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###### Article L214-4
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###### Article L214-4
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@ -17,12 +17,12 @@ sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée
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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
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préalable.<br />
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préalable.<br />
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II.-L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
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II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
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l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
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l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
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1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
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1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
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cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
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abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
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populations ;<br />
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des populations ;<br />
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2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
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2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
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sécurité publique ;<br />
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sécurité publique ;<br />
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@ -42,8 +42,8 @@ l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
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ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
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ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
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migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
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migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
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III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès
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III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé
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du demandeur.<br />
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auprès du demandeur.<br />
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IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
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IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
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travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et
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travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et
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