Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME.
TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION.
CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER.
L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE.
INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT.
OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE.
L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS.
CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365606
NOR: ENVP9420021D
Ancien identifiant: 1DX994614
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Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R125-15 ###### Article R125-15
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier alinéa, et R. L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de
443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des
stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant
d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à
dans les zones visées à l'article R. 443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront
dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après
de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action et de la commission départementale de l'action touristique.
touristique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R125-19 ###### Article R125-19
@ -17,5 +17,5 @@ l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.<br />
Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services
déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de
secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux articles
alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme. L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme.

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###### Article R125-20 ###### Article R125-20
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de
l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un
avis motivé. avis motivé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R125-22 ###### Article R125-22
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.
443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à 422-3 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à
l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions
insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie
d'effet dans un délai d'un mois. d'effet dans un délai d'un mois.