Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875691.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790670.xml
---
<h1>Article R543-75</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes,
qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges,
récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées
à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements
frigorifiques ou climatiques :<br />
thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques :<br />
1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :<br />
@ -27,7 +27,8 @@ CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)<br />
HCFC-124...)<br />
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :<br />
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines
(HFO) :<br />
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
CH3CHF2 = HFC-152a...)<br />
@ -37,9 +38,9 @@ PFC-116...).<br />
La présente section ne s'applique pas :<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;<br />
aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
françaises.
@ -51,7 +52,7 @@ françaises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,15 +91,15 @@ françaises.
<li>
2008-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875688.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031790664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790664.xml
---
<h1>Article R543-76</h1>
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br />
1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de
climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules,
contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;<br />
1° " Equipements " les systèmes de réfrigération, de climatisation, y compris
les pompes à chaleur, les systèmes thermodynamiques, notamment les cycles
organiques de Rankine au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, les systèmes de
climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en
mélange ;<br />
2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le
fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent,
@ -34,6 +38,11 @@ frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;<br />
Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la
récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les
mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les
détruisent.<br />
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :<br />
@ -60,7 +69,11 @@ frigorigènes.<br />
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès
lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des
fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des
personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
<details>
@ -70,7 +83,10 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +111,7 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -107,7 +123,7 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046141334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>

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@ -1,33 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839308
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839308.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790657.xml
---
<h1>Article R543-77</h1>
Les équipements mis sur le marché comportent, de façon lisible et indélébile,
l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils
contiennent.<br />
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide
frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à
des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à
l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont
apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise sur le marché.
Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les
opérateurs réalisant la mise en service des équipements.<br />
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont
apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres
équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise
en service des équipements.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de
climatisation des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code
de la route.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis
sur le marché après le 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide
frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014
du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les
opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle
d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le 1er juillet 2016.
<details>
@ -37,58 +30,16 @@ frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +58,10 @@ frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875684.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790649.xml
---
<h1>Article R543-78</h1>
@ -31,7 +31,11 @@ Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
ou aéraulique.
ou aéraulique.<br />
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une
copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
<details>
@ -41,7 +45,10 @@ ou aéraulique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +67,10 @@ ou aéraulique.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a>

View file

@ -1,27 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875680.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790640.xml
---
<h1>Article R543-79</h1>
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure
à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux
kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes
équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait
procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.<br />
européenne et traduit en langue française.<br />
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est également renouvelé à
chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant
les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.<br />
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il
remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à
la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents
kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat
au représentant de l'Etat dans le département.
kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC,
l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le
département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont
implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que
définie à l'article L. 593-2.
<details>
@ -31,7 +41,19 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +75,10 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29</a>
@ -65,7 +87,10 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
2019-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038970414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839312
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839312.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790635.xml
---
<h1>Article R543-80</h1>
Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide
frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les
contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence
de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été
réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement
sur l'équipement et de l'administration.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois
kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes
équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve
pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité
ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant
état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à
disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de
l'administration.
<details>
@ -25,19 +26,7 @@ sur l'équipement et de l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020403203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,5 +50,8 @@ sur l'équipement et de l'administration.
<li>
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839313
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839313.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790631.xml
---
<h1>Article R543-81</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de
l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des
contrôles d'étanchéité des équipements.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les
conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
<details>
@ -22,7 +20,7 @@ contrôles d'étanchéité des équipements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,5 +41,8 @@ contrôles d'étanchéité des équipements.
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790617.xml
---
<h1>Article R543-82</h1>
@ -12,24 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant
une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.<br />
Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation
de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la
destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement
réintroduite dans cet équipement. La fiche d'intervention établie lors de la
mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de
l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi
que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de
certificat.<br />
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes
ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens
du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée
conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve
l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire
de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement
sur l'équipement et de l'administration.<br />
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois
kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le
détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur
de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au
moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un
registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre
chronologique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les
conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée
ci-dessus.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
@ -44,10 +38,25 @@ des articles R. 543-179 à R. 543-206.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +78,7 @@ des articles R. 543-179 à R. 543-206.
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29</a>
@ -101,8 +110,5 @@ des articles R. 543-179 à R. 543-206.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031790615
- [Article R543-90](article_r543-90.md)
- [Article R543-91](article_r543-91.md)
- [Article R543-92](article_r543-92.md)
- [Article R543-93](article_r543-93.md)
- [Article R543-94](article_r543-94.md)
- [Article R543-95](article_r543-95.md)
- [Article R543-96](article_r543-96.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875666.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790607.xml
---
<h1>Article R543-84</h1>
@ -15,7 +15,36 @@ des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français.
traduit en français.<br />
Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix
destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R.
543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur
est également le producteur ou lorsqu'un contrat entre producteur et
distributeur stipule que le distributeur assume opérationnellement et
financièrement l'obligation de traitement prévue à l'article R. 543-95.<br />
Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des
équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour
leur assemblage ou mise en service, en application de l'article R. 543-78, le
recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article
R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne traduit en langue française, qu'aux personnes suivantes :<br />
les autres distributeurs d'équipements ;<br />
les opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en langue française ;<br />
les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu,
pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès
d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne traduit en langue française. Le contenu du contrat est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce contrat indique
notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille
du fluide frigorigène employé.
<details>
@ -25,7 +54,34 @@ traduit en français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +100,7 @@ traduit en français.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a>
@ -53,14 +109,23 @@ traduit en français.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839317.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790603.xml
---
<h1>Article R543-85</h1>
Les distributeurs tiennent, en outre, un registre mentionnant, pour chaque
cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro
de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements
tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux
personnes mentionnées à l'article R. 543-84.<br />
Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est
défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements
conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.
<details>
@ -22,13 +27,16 @@ de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2016-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,11 +54,17 @@ de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839320.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790598.xml
---
<h1>Article R543-87</h1>
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839320.xml
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est
interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le
renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné
ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou
ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à
100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le
département par le détenteur de l'équipement.
renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de
sûreté nucléaire si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation
nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de
dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de
fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions
cumulées supérieures à 100 kilogrammes.
<details>
@ -27,13 +28,16 @@ département par le détenteur de l'équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +59,13 @@ département par le détenteur de l'équipement.
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024357609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357609.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790586.xml
---
<h1>Article R543-91</h1>
A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de
mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des
fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les
fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite
du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués
l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais
supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la
limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.<br />
Les distributeurs de fluides frigorigènes mettent à disposition de leurs clients
des contenants pour assurer la reprise des déchets de fluides et reprennent sans
frais chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces
contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont
eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils reprennent également sans frais les
emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite du nombre
d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes
usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les
conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans le cadre
du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés
effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-206.
Les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de reprendre sans frais les
fluides frigorigènes non utilisés et non déballés qu'ils ont distribués et qui
leur sont rapportés dans leur emballage d'origine.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déchets de fluides
frigorigènes récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré
dans les conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans
le cadre du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à
R. 543-206.
<details>
@ -32,7 +36,31 @@ effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-20
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +79,10 @@ effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-20
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02</a>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790583.xml
---
<h1>Article R543-93</h1>
Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y
compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er
juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la
présente section.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à
circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en
fluide frigorigène.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839329.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790561.xml
---
<h1>Article R543-96</h1>
A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité des fluides frigorigènes avec
leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans
toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat
de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne,
dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est
conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications
d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant
des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté
européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des déchets de fluides frigorigènes est conforme aux
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,6 +44,9 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2006-1013 2006-06-14
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875663.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790556.xml
---
<h1>Article R543-98</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou
retraitées le cas échéant.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités
de transmission de ces informations.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839339
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839339.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790552.xml
---
<h1>Article R543-105</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement établit la liste des types
d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle
de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les
modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut
@ -24,18 +22,20 @@ opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032944757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033039729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,6 +44,9 @@ opérations.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033039729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839341.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790541.xml
---
<h1>Article R543-107</h1>
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et
aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant
l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de
l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de
l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.
l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise
également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à
l'article R. 543-106.
<details>
@ -25,13 +23,10 @@ l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2011-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +45,10 @@ l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839342.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790537.xml
---
<h1>Article R543-108</h1>
L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de
capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres
chargés de l'environnement et de l'industrie.
capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé
de l'environnement.<br />
A compter du 1er janvier 2018, la délivrance et le maintien de cet agrément sont
subordonnés à l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, EA) pour la délivrance
des attestations de capacité, au titre de la norme prévue par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
<details>
@ -22,250 +29,16 @@ chargés de l'environnement et de l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034886521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2015-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032775812?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019211004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048133115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028886168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031572079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035589415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047977987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048227018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049410916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l'organisme WE-CERT prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047812120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039656246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032173943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032944757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047977932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 portant agrément de l'organisme Certi.Kôntrol prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028566299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032174689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039661282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033039729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047816619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -295,6 +68,9 @@ chargés de l'environnement et de l'industrie.
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032174689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839346.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790533.xml
---
<h1>Article R543-112</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les
critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du
retrait de cet agrément.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans
lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter
l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,5 +39,8 @@ retrait de cet agrément.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839356
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839356.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000031790529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790529.xml
---
<h1>Article R543-121</h1>
Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du
secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres
chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
chargés de la défense et de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,5 +39,8 @@ chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875694.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031790504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/05/LEGIARTI000031790504.xml
---
<h1>Article R543-123</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
:<br />
1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des
équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre
@ -62,7 +63,30 @@ membres de l'Union européenne et traduit en français ;<br />
frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
R. 543-84.
R. 543-84 ;<br />
11° Pour un distributeur d'équipements, de céder à titre onéreux ou gratuit des
équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes à d'autres personnes
que celles mentionnées à l'article R. 543-84 ;<br />
12° Pour un distributeur de fluides frigorigènes, de ne pas tenir le registre
mentionné à l'article R. 543-85 ;<br />
13° Pour un distributeur d'équipements, de ne pas tenir le registre mentionné à
l'article R. 543-85 ;<br />
14° Pour un producteur, de mettre sur le marché des fluides frigorigènes sans
apporter la preuve que le trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit de la
fabrication a été détruit ou récupéré, en méconnaissance de l'article 7,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
15° Pour un distributeur d'équipements, de mettre sur le marché des équipements
frigorifiques ou climatiques après leur date d'interdiction indiquée à l'annexe
III du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, en méconnaissance de
l'article 11, paragraphe 1, du même règlement.<br />
II. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<details>
@ -72,34 +96,58 @@ R. 543-84.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -118,34 +166,46 @@ R. 543-84.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>