LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2.
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8.
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7.
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2.
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er.
Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24.
Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er.
Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48.
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4.
Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103762
NOR: OMEX1617132L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033019783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019783.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110581.xml
---
###### Article L412-10
@ -17,12 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/97/LEGIARTI000033019783.xml
ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à
L. 412-14. Cette personne morale peut être un établissement public de
coopération environnementale prévu à l'article L. 1431-1 du code général des
collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l'article L.
71-121-1 du même code ou, à défaut, l'Etat ou un de ses établissements publics
compétents en matière d'environnement.<br />
Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de
signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du
présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en
tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
collectivités territoriales, l'établissement public prévu à l'article L.
7124-19 du même code ou, à défaut, l'Etat ou un de ses établissements publics
compétents en matière d'environnement.
</p>
Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de
signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent
code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de
besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159257
##### Chapitre III : Permis de chasser
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/68/LEGIARTI000034106803.xml
---
###### Article L423-1-1
<p align="left">
Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un
permis de chasser valable.
</p>
Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :<br />
1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 dont les épreuves
sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la
chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;<br />
2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a ̀ l'article L.
423-23.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176538
- [Article L423-6](article_l423-6.md)
- [Article L423-7](article_l423-7.md)
- [Article L423-8](article_l423-8.md)
- [Article L423-8-1](article_l423-8-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/68/LEGIARTI000034106826.xml
---
###### Article L423-8-1
<p align="left">En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :</p>
1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L.
423-2 et L. 423-8 ;<br />
2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération
des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ;<br />
3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du
certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 sous réserve qu'ils produisent
une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection
mentionnée au 6° de l'article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l'article
L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la
déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15, le
représentant de l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159308
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-1-1](article_l614-1-1.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/73/LEGIARTI000034107325.xml
---
###### Article L614-1-1
<p align="left">
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés
et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police
municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine
naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de
prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles,
dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure
pénale.
</p>