Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912955.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033941971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941971.xml
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###### Article R512-60
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet la liste
des contrôles effectués.<br />
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé
des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce
rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre
de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la
fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions
fixées par la réglementation.
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au
ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués.
Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et
le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.