Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +00:00
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commit 47b96c7a6c

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000026912985 Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
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<h1>Article R512-46-4</h1> <h1>Article R512-46-4</h1>
@ -57,11 +57,7 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br /> les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc
naturel marin ou un site Natura 2000.
<details> <details>
@ -71,7 +67,7 @@ naturel marin ou un site Natura 2000.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> MODIFIE source
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@ -84,15 +80,15 @@ naturel marin ou un site Natura 2000.
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2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V) 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V)
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2013-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> 2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> 2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
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2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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