Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2017-04-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026912985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912985.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
---
<h1>Article R512-46-4</h1>
@ -57,11 +57,7 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc
naturel marin ou un site Natura 2000.
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
<details>
@ -71,7 +67,7 @@ naturel marin ou un site Natura 2000.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +80,15 @@ naturel marin ou un site Natura 2000.
<li>
2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V)
</li>
<li>
2013-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>