LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Modification du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 16. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027351647 NOR: DEVX1302236L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/16/JORFTEXT000027351647.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000024042615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042615.xml
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Date de début: 2013-04-26
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027356468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356468.xml
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###### Article L541-10-2
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@ -30,14 +30,6 @@ compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
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équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées
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au premier alinéa.<br />
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Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et
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jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que
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leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures
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de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts
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unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus
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des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le
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13 août 2005.<br />
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Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
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issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,
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lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des
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@ -47,9 +39,17 @@ des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière
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proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des
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ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des
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collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction
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applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article.<br />
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applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent alinéa.<br />
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Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent
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faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts
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unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à
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l'article L. 113-3 du code de la consommation.
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Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du
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présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au
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consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
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électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
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unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des
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équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13
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août 2005.<br />
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Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il
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ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce
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coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en
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cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
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