LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170784
NOR: PRMX9000039L
Ancien identifiant: 1LX9912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/07/JORFTEXT000000170784.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025144378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/43/LEGIARTI000025144378.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034084.xml
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###### Article L362-1
@ -15,8 +15,11 @@ public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux
et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à
moteur.<br />
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national
comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur
sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou
du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du
parc national.
Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent
des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des
véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les
documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes
de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du
patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent
pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application
du premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029946611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946611.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033035178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035178.xml
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###### Article L362-5
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 362-1, du troisième alinéa de l'article L. 362-3 et aux
dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code
général des collectivités territoriales :<br />
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou
prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales
:<br />
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
@ -32,4 +32,8 @@ modalités fixées par le code de procédure pénale ;<br />
conditions prévues à cet article ;<br />
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
dans les conditions prévues à cet article.
dans les conditions prévues à cet article ;<br />
7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de
leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels,
commissionnés et assermentés à cet effet.